Les conditions qui encadrent votre utilisation de Vesta Plus.

Les présentes conditions d'utilisation (« Conditions ») constituent une entente contraignante entre vous et Vesta Plus Inc. (« Vesta Plus », « nous ») régissant votre accès à la plateforme accessible à vestaplus.ca et son utilisation, ainsi que tout service connexe. En créant un compte, en vous abonnant ou en utilisant le service, vous confirmez avoir lu, compris et accepté d'être lié par ces Conditions. Si vous n'êtes pas d'accord, vous ne devez pas utiliser le service.

Vesta Plus est un outil d'automatisation de documents qui aide les entreprises québécoises à générer des politiques de confidentialité et des documents de conformité connexes alignés sur la Loi 25 (Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels). Les documents sont générés automatiquement à partir des renseignements que vous fournissez au moyen de notre questionnaire.

Pour utiliser Vesta Plus, vous devez :

• →Être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique de conclure un contrat contraignant
• →Utiliser le service pour le compte d'une entreprise ou dans un cadre professionnel
• →Fournir des renseignements de compte exacts, à jour et complets
• →Garder votre mot de passe confidentiel et demeurer responsable de toute activité sur votre compte
• →Nous aviser sans délai de toute utilisation non autorisée de votre compte

L'accès aux fonctionnalités payantes est offert sur la base d'un abonnement. Les paiements sont traités par Stripe; Vesta Plus ne conserve jamais vos numéros de carte.

Le défaut de paiement peut entraîner la suspension ou la résiliation de votre accès aux fonctionnalités payantes.

En utilisant Vesta Plus, vous vous engagez à ne pas :

• →Utiliser le service à des fins illégales, frauduleuses ou trompeuses
• →Soumettre des renseignements faux, contrefaisants ou illicites au moyen de la plateforme
• →Revendre, concéder en sous-licence ou exploiter commercialement le service sans notre consentement écrit
• →Faire de l'ingénierie inverse, extraire ou tenter d'extraire le code source ou les données sous-jacentes
• →Perturber le service ou son infrastructure, ou tenter d'y accéder sans autorisation
• →Utiliser des moyens automatisés pour accéder au service d'une manière qui impose une charge déraisonnable
• →Présenter faussement les documents générés comme des conseils juridiques fournis par Vesta Plus

La plateforme Vesta Plus, y compris son logiciel, son design, sa marque et ses modèles, appartient à Vesta Plus et est protégée par les lois sur la propriété intellectuelle. Nous vous accordons un droit limité, non exclusif et non transférable d'utiliser le service pendant la durée de votre abonnement. Les documents de conformité générés pour vous, une fois remis, vous appartiennent et peuvent être utilisés aux fins de votre entreprise. Vous ne pouvez pas copier ni réutiliser la plateforme, les modèles ou la marque en dehors du service.

Vous conservez la propriété des renseignements que vous soumettez et des documents générés pour vous. Vous nous accordez le droit limité de traiter ces renseignements uniquement pour exploiter et fournir le service. Le traitement des renseignements personnels est décrit dans notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes Conditions. Il vous incombe de vous assurer que vous avez le droit de soumettre les renseignements que vous fournissez.

Le service est fourni « tel quel » et « selon sa disponibilité », sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, y compris les garanties de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier et d'absence de contrefaçon. Nous ne garantissons pas que le service sera ininterrompu, exempt d'erreurs, ni que les documents générés répondront à vos exigences juridiques ou réglementaires particulières.

Dans toute la mesure permise par la loi, Vesta Plus ne saurait être tenue responsable de tout dommage indirect, accessoire, particulier, consécutif ou punitif, ni de toute perte de profits, de revenus, de données ou d'achalandage découlant de votre utilisation du service. Notre responsabilité globale totale pour toute réclamation liée au service ne dépassera pas les montants que vous avez versés à Vesta Plus au cours des douze (12) mois précédant l'événement à l'origine de la réclamation.

Vous acceptez d'indemniser et de dégager de toute responsabilité Vesta Plus ainsi que ses dirigeants, employés et mandataires à l'égard de toute réclamation, dommage, responsabilité et dépense (y compris les honoraires juridiques raisonnables) découlant de votre utilisation du service, de votre violation des présentes Conditions ou de votre atteinte aux droits d'un tiers.

Vous pouvez cesser d'utiliser le service et fermer votre compte à tout moment. Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès si vous enfreignez les présentes Conditions, omettez de payer ou utilisez le service d'une manière qui crée un risque ou une exposition juridique pour nous ou pour autrui. À la résiliation, votre droit d'utiliser le service prend fin immédiatement; les dispositions qui, par leur nature, doivent survivre (notamment la propriété intellectuelle, les exclusions de garantie, la limitation de responsabilité et l'indemnisation) continuent de s'appliquer. La conservation des données après la résiliation est régie par notre Politique de confidentialité.

Les présentes Conditions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables, et les tribunaux du district judiciaire de Montréal (Québec) ont compétence exclusive sur tout différend. Nous pouvons modifier ces Conditions à tout moment; en cas de modification importante, nous vous en aviserons par courriel au moins 15 jours avant leur entrée en vigueur, et la date de mise à jour indiquée dans l'en-tête fait foi. La poursuite de l'utilisation du service après cette date constitue une acceptation des Conditions révisées.